Décès

J'ai un décès dans ma famille, que dois-je faire...

Au plus tôt après le décès

Pour effectuer certaines formalités je dois prouver ma qualité d'héritier auprès de différents organismes. Apporter cette preuve nécessite que je me procure différents documents.

- demander une copie de l'acte de décès
- demander un certificat d'hérédité à la mairie
- faire établir un acte de notoriété
- Informer l'emloyeur, si le défunt était salarié ou fonctionnaire
- Informer le tribunal d'instance afin qu'il procède à la dissolution du pacte civil de solidarité, si le défunt était lié par un tel pacte
- informer la banque et/ou les établissements de crédit

• Dans les 24 heures après le décès

Faire constater le décès par un médecin

Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès

           A noter : si le décès a eu lieu dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, c'est l'établissement qui effectue gratuitement la déclaration de décès.

• Quel que soit le lieu du décès, la famille peut demander le transport du corps avant mise en bière du défunt, à son domicile, à celui d'un proche ou en chambre funéraire. Ce transport est soumis à l'autorisation du maire de la commune du lieu de décès.

  A savoir : si je suis salarié ou fonctionnaire, je peux bénéficier d'un congé pour le décès d'un proche. Me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines de l'entreprise ou de mon administration.

• Entre au moins 24 heures et au plus 6 jours

A défaut de dispositions prévues par le défunt, je dois régler le déroulement des funérailles. Je dois choisir les Pompes Funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps...).

- Me renseigner auprès de la mairie pour obtenir une liste de prestataires.

Il est recommandé de demander un devis fixant les prestations prises en charges et les honoraires avant de signer tout contrat.

- Procéder aux formalités pour l'inhumation du défunt

- Demander à la mairie l'autorisation d'incinérer le corps du défunt

A savoir : sous certaines conditions, je peux conserver les cendres du défunt dans une propriété privée ou les déposer dans une sépulture.

Un mois maximum après le décès

• Informer la caisse d'assurancemaladie du défunt
• Demander le versement d'un capital décès pour les ayants droits
• Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
• Demander une immatriculation personnelle si on n'est pas déjà assuré(e) social(e) et que l'on était assuré(e) par celle du défunt
• Informer la complémentaire santé (mutuelle)
• Informer les organismes qui versent les prestations familiales
• Demander une aide financière pour le conjoint survivant(allocation de soutien familial, allocation de parent isolé)
• Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt et demander le versement d'une pension de réversion pour les ayants droits

A noter : les ayants droits du défunt bénéficient, à compter du décès, d'un maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant une période d'une année.  

Six mois maximum après le décès 

Les principales démarches concernent le règlement de la succession. Il est nécessaire de prendre contact avec un notaire afin qu'il organise la succession et procède à la liquidation des droits des héritiers.

A noter : dans certaines situations, il est possible de bénéficier d'une exonération des droits de succession.

• Déclarer auprès de l'administration fiscales les revenus du défunt l'année de son décès
• Demander dans un délai maximum de six mois après le décès le déblocage anticipé de toute l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. Se renseigner auprès de l'employeur du défunt.

Deux ans maximum après le décès

Le défunt était demandeur d'emploi. Je peux, s'il s'agit de mon conjoint et sous certaines conditions, bénéficier d'une allocation décès versée par Pôle Emploi.

A tout moment après le décès

• Modifier le nom sur la carte grise si le défunt possédait un véhicule

• Informer le bailleur si le défunt était locataire

• Informer le(les) locataire(s) notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était bailleur

• Informer les compagnies d'assurance du défunt

• assurance du logement

• assurance du véhicule

• assurance décès

• Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.