Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois entre 20 et 40 m2 de surface plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2.
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'excpetion des constructions qui sont dispenseés de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la fututre construction dépasse 170 m2
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- ou de 3 mois dans les autres cas.
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est à dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
