La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Travaux concernés :
Une déclaration péalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5m2 ou 20m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m2
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...)
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délai d'instruction du dossier
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant 1 mois.
Durée de validité de la déclaration préalable
En cas d'acceptation
La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
En cas de refus
Lorsqu'une déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
