Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Catégories de certificat d'urbanisme
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...)
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prèvus desservant le terrain.
Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificats d'urbanisme opérationnel
Délai d'instruction du dossier
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme :
il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Durée de validité du certificat d'urbanisme
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adresée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
