Depuis 1er novembre, les Tribunaux ne seront plus compétents pour l’enregistrement des PACS. Vous aurez toujours la possibilité de le faire chez un notaire, ou auprès de la Mairie de votre commune de résidence.
Si vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité, vous pouvez retirer le dossier auprès du secrétariat ou le télécharger ci-dessous.
Ensuite, complétez l’ensemble des pièces et retournez le dossier complet à la Mairie afin d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
La convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
- La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
- Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02)
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir Consultez la liste des pièces à fournir ci-dessous.
